Notre étude est présente dans tous les grands moments de concrétisation des projets de vie.
Métier d'écoute, de rigueur et d'exigence, nous sommes aux côtés de nos clients pour apporter une solution adaptée à leurs attentes. Nous vous accompagnons sur 3 grands domaines d'expertise : La famille – l'immobilier et l'entreprise.
À QUOI SERT LE NOTAIRE
Le notaire est un officier public, intervenant dans l’ensemble des domaines du droit. Agissant pour le compte de l’Etat, nommé par le ministre de la justice, il confère aux actes qu’il rédige un gage de sérieux et d’authenticité. Cela signifie qu’il possède de véritables prérogatives de puissance publique, qu’il reçoit de l’Etat.
Il a le pouvoir d’authentifier les actes en apposant son sceau et sa propre signature. Il constate ainsi officiellement la volonté exprimée par les personnes qui les signent et s’engage personnellement sur le contenu et sur la date de l’acte. Cet acte s’impose alors avec la même force qu’un jugement définitif. A ce titre, le notaire est le magistrat de l’amiable, acteur d’une justice sans procès.
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Rémunération tarifée
La rémunération au titre du service notarial est strictement réglementée et fait l’objet d’un tarif fixé par un décret
Authentification des actes
Le notaire constate la volonté des parties et sécurise la transaction. Il garantit en apposant sa signature et son sceau
Conservation des actes
L'acte notarié fait foi et est conservé 75 ans par le notaire
Présence sur tout le territoire
Le client garde toujours le libre choix de son notaire, même si son étude ne se trouve pas à proximité du domicile
LE NOTAIRE, UN OFFICIER PUBLIC
Le notaire est soumis à un devoir de probité et de rigueur quant aux exigences juridiques, notamment sur l’authenticité.
Le notaire est soumis au secret professionnel : les confidences qui sont révélées au notaire dans l’exercice de ses fonctions ne doivent en aucun cas être révélées par lui.
Il est tenu à un devoir de conseil : le client attend de son notaire qu’il lui explique les différentes options qui s’offrent à lui ainsi que les conséquences des actes qu’il va signer.
Ce devoir de conseil implique neutralité et impartialité : le notaire choisi par un client a une obligation de loyauté envers lui comme envers les éventuels autres cocontractants.
Parce que le notaire remplit une fonction d’intérêt public, la rémunération au titre du service notarial est strictement réglementée et fait l’objet d’un tarif fixé par le décret du 8 mars 1978, et essentiellement modifié quatre fois : par le décret du 16 mai 2006, par le décret du 21 mars 2007, par le décret du 17 février 2011 et enfin par le décret du 26 février 2016 et l'arrêté du 26 février 2016.
Le tarif à proprement parler comprend donc :
- des émoluments proportionnels et fixes (fixés par décret et arrêté) pour tous les actes et formalités pour lesquels les pouvoirs publics l’ont décidé (ex. : contrats de mariage, donations, partages, ventes, prêts, etc..).
- des honoraires pour tous les actes dont le décret prévoit que la rémunération est librement convenue entre le notaire et son client (ex. : baux commerciaux, actes de sociétés, négociations immobilières, consultations détachables, promesses de ventes etc...)
Professionnel de l’authentification des actes
Afin d’assurer un contrôle rigoureux de la manière dont les notaires exercent leur activité, chaque office fait l’objet au moins une fois par an d’une inspection inopinée. Cette inspection porte à la fois sur le traitement juridique des dossiers et sur la rigueur de la comptabilité de l’office.
Si les inspecteurs constatent des irrégularités, ils doivent en avertir immédiatement les instances disciplinaires de la profession et les autorités judiciaires.
Afin de garantir une parfaite transparence et impartialité, ces inspecteurs sont notamment responsables pénalement de la rigueur de leur inspection.
